Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

1.       Toutes les relations nouées avec SUNCELL dans le cadre de son activité sont exclusivement régies par les présentes conditions générales qui, sauf stipulation expresse, prévalent sur toutes autres conditions générales. 

2.       Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par convention écrite.

3.       Toute acceptation de commande donne lieu à l’approbation des présentes conditions qui constituent, avec le devis, le bon de commande et ses annexes, le contrat d’entreprise des parties, ci-après intitulé « le Contrat » ;

 

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE

1.       SUNCELL s’engage à ce qui est expressément déterminé dans le Contrat.

2.       SUNCELL s’engage à fournir les prestations convenues dans le respect des règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution et des spécifications et instructions raisonnables préalables du Client.

3.       L’Entrepreneur s’engage à tout mettre en œuvre en vue de délivrer l’Installation et/ou de prester le Service prévus dans le Devis au lieu et dans les délais convenus. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen.

4.       Toutes les réglementation applicables seront prises en compte lors de la réalisation de l’Installation.

 

ARTICLE 3 – DEVIS ET ACCEPTATION DU CLIENT

1.       Le Devis émis par SUNCELL  vaut exclusivement pour les installations et/ou Services y mentionnés.

2.       Le devis ne couvre pas les éventuels frais supplémentaires supportés par SUNCELL, notamment en vue de remédier à toute non-conformité aux normes applicables (en particulier celles de l’installation électrique ou de chauffage et/ou de la structure du toit servant de support aux panneaux photovoltaïques). La commande de suppléments ou de travaux modificatifs au devis initial devra nécessairement être conclue par écrit.

3.       Toutes les données, hypothèses, estimations, délais d’amortissement, les études, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, mentions du site internet, (etc.) ne constituent nullement une offre émise par l’Entreprise et aucun droit ne peut être dérivé de ces données.

4.       En cas de fluctuation économique provoquant une hausse de prix, SUNCELL se réserve le droit de réviser les prix renseignés dans les devis et offres.

5.       L’offre ou le devis de SUNCELL ne sont valables que durant une période de trente (30) jours calendriers à compter de la date de leur émission au destinataire et sous réserve de l’acceptation du dossier. Passé ce délai, l’offre ou le Devis sera de plein droit considéré comme caduc, sauf accord contraire et écrit de SUNCELL.

6.       Les prix contenus dans les offres de SUNCELL sont entendus hors TVA.

7.       Le contrat est conclu et considéré comme définitif par l’acceptation du Devis, de ses annexes et des présentes conditions générales par le client.

8.       L’acceptation du devis peut se faire soit par écrit (en complétant et signant le devis, les annexes et les conditions générales et en les envoyant à SUNCELL) soit par apposition de la signature en ligne directement du devis, des annexes et des conditions générales.

9.       Après acceptation, le Client reçoit un mail de confirmation de la commande.

10.    SUNCELL prend les mesures nécessaires afin d’assurer la protection du transfert électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web.

11.    Dans l’hypothèse où le Contrat aurait été conclu en dehors de l’établissement de l’Entrepreneur (telle que définie à l’article I.8, 31° du Code de droit économique), le Client dispose d'un délai de 14 jours à dater de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.70, § 1er, alinéa 2, et à l'article VI.71 du Code de droit économique. Il fera connaître sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours, par courrier recommandé adressé au siège social de SUNCELL ; SUNCELL remboursera dans les 14 jours suivant réception du courrier de rétractation l’acompte reçu de la part du Client ; SUNCELL a le droit de compenser tout frais à charge légalement et/ou contractuellement du Client avec son obligation de paiement envers le Client visé à la phrase précédente. Passé ce délai de rétractation, toute renonciation à l’exécution du contrat sera alors considérée comme une annulation et l’article 4 du présent contrat sera alors pleinement d’application.

 

ARTICLE 4 – ANNULATION DU CONTRAT

1.       Le client pourra renoncer à l’exécution du contrat en tout ou en partie, à charge pour lui de régler les prix afférents aux prestations accomplies et aux marchandises commandées.

2.       En cas d’annulation de la commande par le Client, ce dernier sera redevable envers SUNCELL d’une indemnité de résiliation correspondant au manque à gagner compte tenu de la fin anticipée de la mission ;

Les parties conviennent de fixer forfaitairement ce manque à gagner à 30% du prix qui aurait normalement dû être perçu si la convention avait été menée à son terme.

 

ARTICLE 5 - INSPECTION ET AUTORISATION NECESSAIRE

1.       Après réception du contrat accepté par le Client et réception du premier acompte, il est procédé à une inspection sur place par ou au nom de SUNCELL de la situation sur le toit du Client et/ou de l’installation électrique du Client afin de vérifier que le toit du bien immobilier et l’installation électrique sont effectivement adaptés à l’installation et au raccordement des produits commandés.

2.       S’il ressort de cette inspection que les Produits commandés ne peuvent pas ou pas entièrement être montés, que les panneaux solaires ne produiront pas un rendement suffisant ou s’il existe un doute général à ce sujet, SUNCELL peut après concertation avec le Client résilier le contrat sans indemnité. L’acompte versé par le Client lui sera alors remboursé dans les 14 jours suivant résiliation du contrat.

3.       Le Client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux. L’acceptation du devis est présumée être faite après obtention de ces autorisations. SUNCELL ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le Client n’est pas en possession des autorisations requises au moment d’exécuter les travaux.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET INSTALLATION

1.       Dans un délai de trente (30) jours calendriers à compter de la réception par SUNCELL de premier acompte prévu au Devis, SUNCELL communiquera au Client les délais de livraison, d’installation et de mise en service de l’Installation commandée et/ou de prestation du Service convenu. 

2.       Ces délais sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyen dans le chef de SUNCELL qui s’efforce de respecter les délais convenus mais ne sera pas responsable de tout dommage subi par le Client en raison d’un défaut de livraison et/ou d’installation dans un délai donné ;

3.       En cas de changement de circonstances, évènement extérieur ou tout élément constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de SUNCELL et la contraignant à suspendre temporairement ou définitivement les travaux, sera considéré comme un cas de force majeure.

Si ce cas de force majeure, indépendant de la volonté de SUNCELL donc, entraîne un retard, le délai et la date de livraison sont ajustés en conséquence. SUNCELL contactera le Client pour fixer un nouveau rendez-vous et prendre d’autres dispositions. 

4.       SUNCELL a le droit de faire procéder à l’Installation des Produits en plusieurs parties, en plusieurs jours.

5.       Le Client garantit à SUNCELL la mise à disposition d’un emplacement suffisant pour une exécution rationnelle des travaux, en ce compris un accès suffisant pour le personnel, l’outillage et le matériel roulant, et une aire de stockage pour les matériaux à mettre en œuvre. Le client doit fournir l’accès aux lieux et, à sa charge, tous les raccordement électriques et hydrauliques nécessaire au montage de l’Installation et/ou à la prestation du Service convenu. A défaut, tous les frais engagés par SUNCELL pour pallier ces lacunes du client seront facturés à ce dernier à prix coûtant, en sus des prix de l’entreprise ;

6.       Sauf convention contraire, le client devra prévoir un emplacement de 6 mètres minimum devant le bâtiment faisant l’objet de l’Installation et/ou de la prestation du Service convenu et, au besoin, se chargera des démarches administratives et des frais en vue de réserver l’espace nécessaire sur la voirie publique.

7.       Le Client est tenu de communiquer à SUNCELL tout obstacle/difficulté existant ou prévisible susceptible d’empêcher, retarder ou rendre plus difficile la livraison et le placement de l’Installation ou la prestation du Service, et ce, lors de la visite du représentant de l’Entreprise ou, en toute hypothèse, dans un délai de deux (2) jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison et/ou la pose de l’Installation et/ou la prestation du Service. 

8.       SUNCELL ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou frais occasionnés par toute situation particulière ou imprévue (liste d’exemples non exhaustive: l’absence du Client ou d’un représentant lors de la venue de l’Entreprise ou de son représentant, présence d’un marché obstruant le passage, rues Piétonnières, travaux de voirie non signalés en cours ou distance d’accès supérieure à dix (10) mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du Client).

9.       En cas d’impossibilité de livraison ou de pose de l’Installation et/ou de prestation du Service pour une cause imputable au Client, SUNCELL se réserve le droit de solliciter auprès de ce dernier remboursement des frais exposés par elle ou son représentant;

10.    Jusqu’à 8 jours ouvrables avant la date convenue pour l’Installation, le Client peut reporter le rendez-vous fixer pour la livraison du Produit sans frais. Après ce délai, le Client se verra facturer une redevance fixe de 150,00 EUR HTVA à titre de compensation pour les frais encourus par SUNCELL du fait de l’annulation du rendez-vous fixé.

11.    Dans l’hypothèse d’une installation d’un onduleur à un endroit visible, le Client accepte que ce dernier puisse produire un bruit bourdonnant ;

12.    SUNCELL ne peut être tenue pour responsable des nuisances sonores éventuellement subies par le Client ;

13.    L’emplacement de l’Installation et la manière dont les raccordements sont posés sont déterminés par SUNCELL en accord avec le Client, et en tenant compte de toutes les réglementations légales et disposition de sécurité applicables ;

14.    En cas de force majeure, rupture de stock, interruption de livraison, faillite de fournisseur ou en cas de tout autre évènement ne permettant pas à SUNCELL d’installer dans un délai raisonnable toute partie des composants de l’installation prévus dans le contrat, le client autorise SUNCELL à remplacer le composant litigieux par tout autre composant de son choix pour autant que celui-ci soit équivalent en termes de performances et spécification technique.

15.    Les risques afférents à l’Installation et aux éléments la composant sont transférés au Client dès sa livraison.

 

ARTICLE 7 – TEST D’ACCEPTATION - AGREATION - RECEPTION 

1.       Après l’achèvement de l’Installation, SUNCELL procédera à un Test d’acceptation en présence du Client pour vérifier si l’Installation fonctionne correctement . Les éventuels réserves sont consignés sur le Formulaire de réception fourni par SUNCELL ;

2.       Le Client est tenu de contrôler l’Installation livrée et/ou le Service presté immédiatement au moment de la livraison et/ou de la prestation afin de vérifier sa conformité avec le Devis et la présence de dommages et/ou de malfaçons apparents au terme d’un examen attentif. La signature du Formulaire de réception vaut acceptation de l’installation.

3.       Si tout ou partie de l’Installation livrée et/ou du Service presté n’est pas conforme avec le Devis, le Client est tenu de refuser de réceptionner l’Installation et/ou le Service non-conforme ou de ne l’accepter que moyennant une réserve écrite. A défaut de refus ou de réserve écrite, le Client est censé avoir accepté l’Installation livrée et/ou le Service presté comme étant conforme au Devis.

4.       Après acceptation de l’Installation comme mentionné ci-avant, SUNCELL désigne un contrôleur agréé qui procédera au contrôle RGIE obligatoire des Produits et de leur installation.

5.       La réception-agréation d’une installation photovoltaïque est effective lorsque l’Organisme de Contrôle l’aura réceptionné et vaut, pour autant qu’elle ne soit pas encore acquise, réception-agréation définitive et sans réserve des travaux. 

6.       Si au cours du contrôle, l’installation n’est pas conforme et que des travaux sont nécessaires pour rendre le système conforme, les Parties devront discuter de la suite à donner à cette non-conformité ;

7.       Si la non-conformité est indépendante des Produits livrés et installés par SUNCELL, les frais de mise en conformité du système sont entièrement à la charge du Client ;

 

ARTICLE 8 – PRIX ET SUPPLEMENTS -MODALITES DE PAIEMENT

1.       Le Client doit à SUNCELL le prix tel que spécifié dans le Contrat et ce prix est exigible à partir de la date d’échéance reprise sur la facture. Toutes les factures émises par SUNCELL sont payables net et sans escompte au grand comptant par virement bancaire au siège social de SUNCELL, sauf conditions contraires reprises sur le Devis ou sur toute facture y relative émise par l’Entreprise.

2.       Des erreurs manifestes dans l’offre et le devis n’engagent pas SUNCELL et peuvent être corrigées par elle-même après la conclusion du contrat. Dans ce cas, le Client a la possibilité de résilier le contrat dans les 5 jours ouvrables. 

3.       Lorsqu’un premier acompte est mentionné sur le Devis, celui-ci est dû dès l’acceptation du Devis et préalablement à toute livraison, installation et mise en service d’une Installation et/ou prestation du Service. 

4.       Si d’autres acomptes sont mentionnés sur le Devis préalablement à l’exécution des prestations de l’Entrepreneur, ceux-ci sont également dus selon les modalités et délais définis sur le Devis. 

5.       A défaut de paiement, SUNCELL se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations prévues dans le Devis.

6.       Le solde du montant total devra être payé par le Client au moment de la réception-agréation de l’Installation sur réception de la facture correspondante.

7.       Toute demande du Client de modification de la mission de l’Entreprise telle qu’établie dans le Devis ou toute demande de prestation d’un Service ou d’un produit supplémentaire acceptée par l’Entreprise, fera l’objet d’un écrit et donnera lieu à un supplément de prix, ainsi que, le cas échéant, à la révision du délai d’exécution de tout ou partie des missions de SUNCELL.

8.       Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitants de l’Entrepreneur ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client et/ou à délivrer une quittance valable.

9.       Si le Client ne paie pas à échéance les montants dus, il est en défaut.

10.    Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance autorise SUNCELL soit à suspendre la poursuite des travaux convenus soit à déclarer le contrat résolu aux torts du Client.

11.    Le non-paiement total ou partiel de tout montant dû à son échéance entraînera, après l’écoulement d’un délai de sept (7) jours calendriers, l’envoi d’une lettre de rappel de paiement. 

12.    A défaut pour le Client de payer le montant dû dans les quinze (15) jours calendriers de son échéance, celui-ci sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel au taux légal en vigueur majoré de 5% à dater de l’émission de la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à quinze (15)% du montant facturé, avec un minimum de (350) €. Cette indemnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice subi en raison du retard apporté par le Client dans le paiement des factures qui lui sont destinées. Elle ne prive pas SUNCELL du droit d’obtenir réparation du manque à gagner qu’elle subit en raison de la suspension et/ou de la résolution du contrat.

13.    Sauf cas de force majeure et sans préjudice de la responsabilité encourue par l’Entreprise en droit commun, dans l’éventualité où SUNCELL resterait en défaut d’exécuter son obligation de livraison et d’installation et causerait un préjudice au Client, celui-ci pourra, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans suite pendant quinze (15) jours calendriers, indemnité forfaitaire de quinze (15)% du montant du devis accepté, avec un minimum de sept-cent cinquante (350) €. 

 

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

1.       Toute Installation livrée et/ou mise en place reste la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de tout montant dû en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. Toutefois ils sont sous la garde et la responsabilité exclusive du client.

2.       A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, SUNCELL aura le droit de reprendre l’Installation aux frais du Client;

3.       Jusqu’au paiement intégral de l’Installation, le Client ne peut ni la revendre, ni la donner en gage, ni l’affecter à quelque sûreté ou privilège sans l’accord préalable et écrit de l’Entrepreneur.

4.       Le Client s’engage à avertir SUNCELL de toute saisie pratiquée par un tiers sur l’Installation livrée ou sur l’immeuble où l’Installation a été placée et dont le prix n’est pas intégralement payé. 

5.       De même, le Client s’engage à informer SUNCELL dans l’éventualité où l’Installation livrée serait entreposée dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à l’Entreprise les coordonnées du bailleur. 

6.       Jusqu’à complet paiement, et pour autant que de besoin, le Client renonce au bénéfice de l’accession.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES DE CONFORMITE

1.       SUNCELL offre une garantie de 2 ans sur tous les produits installés, sans préjudice de la garantie offerte par le fabricant.

2.       SUNCELL n’assume pas la garantie des vices affectant les différents éléments composant l’Installation, sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu de la législation régissant la vente des biens de consommation (articles 1649bis à 1649octies du Code civil). 

3.       Toutefois, SUNCELL cède au Client tous les droits qu’il pourrait avoir contre le fabricant du chef de ces vices. En annexe aux présentes Conditions Générales, il est communiqué au Client copie des garanties relatives à son Installation telles que données par le fabricant et dont le Client reconnait avoir pris parfaite connaissance. 

4.       Pour autant que de besoin, il est rappelé que le Client a des droits légaux au titre de la législation régissant la vente des biens de consommation (articles 1649bis à 1649octies du Code civil), lesquels ne sont pas affectés par la garantie conférée par le fabricant. Toute réclamation faite à ce titre doit être notifiée à l’Entreprise par courrier recommandé ou télécopié dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la découverte du défaut de conformité.

5.       Cette notification doit comporter une description du défaut de conformité constaté et de la date de son constat. A défaut de notification dans le délai, le Client sera déchu de ses droits. 

6.       En cas de constatation d’un défaut de conformité, le Client évitera toute utilisation de l’élément non conforme et, au besoin, de l’ensemble de l’Installation, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut constaté. 

7.       A défaut, SUNCELL ne sera pas tenu de supporter toute aggravation du défaut de conformité en découlant. 

8.       Le bénéfice de la garantie suppose que les produits sur lesquels elle porte, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par SUNCELL ou, à défaut, par le fabricant (catalogues, notices, manuels mis à disposition du Client) ou, à défaut, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien.

9.       Toute intervention de SUNCELL au titre de la garantie des biens de consommation est, au préalable, subordonnée à une inspection et, si nécessaire, à la reprise par SUNCELL pour examen des éléments estimés par le Client comme non conformes.

10.    Lorsque les conditions de la garantie sont établies, l’intervention de SUNCELL se limite à la réparation ou au remplacement des éléments non-conformes à ses frais. Le remplacement ou la réparation d’une pièce non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

11.    Les garanties concédées sur les produits comprennent uniquement la réparation et/ou le remplacement, prévus dans les conditions de garanties de la (ou des) pièce(s) défectueuse(s) garantie(s). Elles ne comprennent en aucun cas l’éventuel contrôle par un organisme agréé et/ou déclaration à l’administration compétente qui serai(en)t rendu(s) nécessaire(s) par la réparation et/ou le remplacement de la (ou des) pièce(s) concernée(s).

 

ARTICLE 11 - GARANTIE DES TRAVAUX LIES A L’INSTALLATION

1.       Pendant une période de deux (2) ans à dater de la réception-agréation, SUNCELL assure la responsabilité des vices cachés véniels liée aux travaux effectués en vue de la pose de l’Installation.

2.       Toute action diligentée par le Client de ce chef doit, à peine de déchéance, être intentée dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance des vices cachés véniels liés aux travaux effectués. 

3.       Des éventuelles négociations entre l’Entreprise et le Client ne suspendent, ni n’interrompent ce délai de deux (2) mois, sauf accord contraire et écrit des Parties. 

4.       Dans l’éventualité où la responsabilité de l’Entreprise pour vice caché véniel serait établie, SUNCELL sera uniquement tenu de réaliser à ses frais les travaux nécessaires afin de ragréer les travaux tels qu’initialement convenus.

5.       Dans le cas d’une installation photovoltaïque, pendant une période de dix (10) ans à dater de la réception-agréation et pour autant que SUNCELL ou son représentant ait effectué des travaux susceptibles d’interférer sur l’étanchéité du toit du Client, SUNCELL garantit, en ce qui concerne la stricte partie du toit sur lequel l’installation photovoltaïque a été posée, un degré similaire d’étanchéité à celui existant avant la pose de l’installation photovoltaïque. 

ARTICLE 12- GARANTIE DE PRODUCTION (Installation photovoltaïque seulement)

1.       Si le devis le mentionne expressément, SUNCELL peut offrir au Client une garantie de production de deux (2) ans ou de dix (10) ans à dater du jour de la réception-agréation (contrôle RGIE).

2.       Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client établit que les conditions cumulatives suivantes sont strictement remplies: 

a.       l’installation photovoltaïque du Client dispose d’une puissance de moins de 10 KVA; 

b.       la durée de garantie est calculée selon la formule suivantes: production annuelle estimée sur PVGIS (reprise dans ce devis à la page production) x durée de la garantie (2 ou 10ans) x nonante (90) %;

c.        le Client est tenu de vérifier l’orientation, l’inclinaison et la localisation utilisée pour le calcul de production ne comporte pas d’erreur. Toute erreur à cet égard décharge l’Entrepreneur de toute responsabilité ; 

d.       aucun élément d’ombrage à porté directe (telle que par exemple celle causée par arbre, une cheminée, un chien assis, …) n’entrave la production des panneaux, et ce, même si cet élément d’ombrage est déjà présente lors de l’installation; 

e.       le Client effectue et établi un entretien/nettoyage en bon père de famille; (vi) sous peine de se voir opposer la non-responsabilité de l’Entrepreneur, le Client s’équipe d’un système de monitoring afin de détecter les pannes et problèmes de production. Une panne ou un problème de production doit être signalé, avec confirmation écrite, par le Client à l’Entrepreneur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables de la panne ou du problème constaté ;

4.       Si les conditions de l’article 12.1 et 12.2 sont remplies :

a.       dans l’hypothèse où une panne ou une casse entrave la production pendant plus de quinze (15) jours ouvrables, un décompte proportionnel à cet arrêt sera considéré. 

b.       en toute hypothèse, l’éventuelle garantie de production couvre seulement une installation dans son fonctionnement normal;

c.        en cas de force majeure, d’arrêt complet de la production ou de vente des panneaux à des tiers, l’éventuelle garantie de production prend fin de plein droit et sans indemnité aucune; 

d.       la production est relevée après la période de la garantie de production sur base du (des) compteur(s) de certificat vert uniquement ou, à défaut du relevé de production, de l’ensemble des onduleurs.

e.       en cas de production inférieure à la production estimée et moyennant le respect des conditions énoncées ci-dessus : le remboursement du Client se fera selon le calcul suivant : kWh non produit x 0,5 euros (couvrant l’électricité et les certificats verts).

5.       En toute hypothèse, la garantie de production éventuellement prévue au contrat ne pourrait être fournie par SUNCELL en cas de réduction de production ayant pour origine une cause étrangère à l’installation ou encore une réduction ou un arrêt de production ayant pour origine une surtension sur le réseau.

 

ARTICLE 13- RESPONSABILITE DE SUNCELL

1.       Si l’Entrepreneur devait venir se greffer sur une Installation existante, il ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de la défectuosité de celle-ci. Il ne répondra que de la conception et de la qualité de ses propres installations/produits, conformément aux présentes conditions générales.

2.       SUNCELL ne supporte aucune responsabilité si le Client n’obtient pas les subsides et/ou incitants régionaux en lien avec les travaux exécutés.

3.       Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l’exécution des travaux si aucune faute ne peut être reprochée à SUNCELL.

 

ARTICLE 14 – GARANTIES ET RESPONSABILITES DU CLIENT

1.       Dans l’hypothèse de la livraison et mise en place d’une installation photovoltaïque, le Client déclare et garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables et notamment au Règlement Général des Installations Electriques (R.G.I.E. – arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, Moniteur belge, 29 avril 1981). Par conséquent, le Client assume seul le risque de refus d’agréation visée aux présentes Conditions Générales dans l’éventualité où l’Organisme de Contrôle estimerait que son installation électrique n’est pas conforme. 

2.       Le Client déclare et garantit également que la structure de son toit destiné à servir de support aux panneaux photovoltaïques est conforme aux normes applicables. En outre, le Client garantit l’étanchéité de la partie du toit sur laquelle les panneaux photovoltaïques sont destinés à être posés. 

3.       A défaut, le Client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose de l’installation photovoltaïque, la mise en conformité de son installation électrique et/ou de son toit, ainsi qu’à assurer l’étanchéité de la partie concernée de son toit. 

4.       En aucun cas, SUNCELL ne pourra être tenu responsable de tout défaut de conformité de son installation électrique et/ou de son toit, ainsi que de tout défaut d’étanchéité de la partie de son toit destinée à supporter l’installation photovoltaïque. 

5.       En outre, si un permis d’urbanisme est requis, le Client se chargera des démarches nécessaires à son obtention. Il s’engage à remettre celui-ci à l’Entreprise, au plus tard huit (8) jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison et/ou la pose de l’Installation. SUNCELL ne débutera pas les travaux tant que la copie du permis obtenu ne lui aura pas été remise.

6.       Dans l’éventualité où par faute et/ou oubli et/ou erreur du Client, il devait être impossible de réaliser l’installation à la date prévue, le Client sera de plein droit redevable à l’Entreprise du coût des services prestés et des frais exposés par l’Entreprise ainsi que d’un montant destiné à couvrir la perte de bénéfices subie forfaitairement fixée à 150,00 EUR HTVA,  sans préjudice du droit de l’Entrepreneur d’établir son préjudice réel qui s’avérerait supérieur.

 

ARTICLE 15 – MONITORING

1.       A condition d’être expressément mentionnée dans le Devis, SUNCELL offre le service de monitoring pour autant que le Client soit équipé d’une connexion Internet accessible par l’onduleur. 

2.       La connexion de l’onduleur à Internet pourra être effectuée si : (i) le modem est situé dans le même local que l’onduleur ; (ii) le signal wifi du bâtiment émet de manière suffisamment puissante pour que l’onduleur y soit raccordé ; (iii) le Client crée une porte Ethernet du modem jusqu’au local de l’onduleur via un kit CPL (T-Link ou Devolo).

3.       Tout problème de connexion à Internet et notamment celui qui serait lié à la complexité du réseau IT, la configuration particulière d’un routeur, un signal wifi trop faible, la présence d’un système CPL existant ou la présence d’un firewall ne sera pas pris en charge par les techniciens de SUNCELL.

4.       Le problème devra préalablement être résolu par le Client s’il souhaite disposer du monitoring.

5.       Toute panne technique de monitoring liée à une défaillance de la connexion Internet du Client lui sera facturée.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT – IMPREVISION

1.       En cas de force majeure ou cas fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de SUNCELL rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, l’Entreprise sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, desdites obligations. 

2.       Sont notamment considérés comme un cas de force majeure ou fortuit, les événements suivants: les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez les sous-traitants ou fournisseurs de l’Entreprise, les impossibilités ou difficultés exceptionnelles d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandements des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère. 

3.       Par ailleurs, étant donné la nature des activités de l’Entreprise, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation d’une Installation, provoquant un report de la date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.

4.       Si, pour quelque raison que ce soit, l’exécution des obligations de SUNCELL ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’Entreprise et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai de trente (30) jours calendriers en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 17 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1.       Le traitement par SUNCELL des données personnelles reçues par le Client a pour finalités l’exécution du Contrat d’Entreprise, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de l’Entrepreneur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. 

2.       SUNCELL s’engage à ne pas céder vos données à des tiers.

3.       A tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

ARTICLE 18 – PACTE COMMISSOIRE EXPRES

Si une Partie au contrat reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs obligations essentielles du Contrat d’Entreprise, telles que notamment tout défaut de paiement des factures à l’échéance, défaut d’accès au lieu d’installation, défaut d’exécuter la garantie, (etc.) auquel il n’est pas remédié dans les quinze (15) jours calendriers de l’envoi d’une mise en demeure, l’autre Partie est autorisée à mettre fin de plein droit au Contrat d’Entreprise, sans recours judiciaire préalable, aux torts de la Partie défaillante moyennant une notification adressée à celle-ci par courrier recommandé, et ce, sans préjudice de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice.

 

ARTICLE 19 – RESILIATION

1.       Chaque Partie a le droit de résoudre le Contrat en tout ou en partie, sans délai ni indemnité, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie dans le cas où l’autre Partie devient insolvable, se trouve dans une situation de règlement collectif de dettes ou lorsqu’une telle demande a été déposée, entre en liquidation, en réorganisation judiciaire, est déclaré en état de faillite, un liquidateur est désigné, les biens ou propriétés du Client sont saisie, tout événement mettant gravement en péril l’existence de l’autre Partie ou sa situation financière empêchant la bonne continuité de l’exécution du Contrat d’Entreprise ou l’autre Partie se trouve placée dans tout hypothèse de fin de la société (dissolution, caducité, …).

SUNCELL a le droit de facturer les frais engagés au Client.

2.       Dans l’éventualité où le Client décidait de mettre unilatéralement fin au Contrat d’Entreprise indépendamment de toute faute de l’Entreprise, le Client sera de plein droit redevable à SUNCELL du coût des services prestés et des frais exposés par elle au jour de la résiliation ainsi que d’un montant destiné à couvrir la perte de bénéfices subie forfaitairement fixé à trente (30%) montant total du Devis (HTVA) sans préjudice du droit de l’Entreprise d’établir son préjudice réel qui s’avérerait supérieur. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par SUNCELL des montants dus par le Client en application du présent Article.

3.       Si, après avoir constaté que l’installation électrique du Client n’est pas conforme et/ou que son toit n’est pas apte à accueillir une installation photovoltaïque et/ou que les conditions de sécurité ne peuvent être respecté et que le Client refuse de réaliser les travaux nécessaires afin d’y remédier, l’Entrepreneur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le Client restera redevable envers SUNCELL des frais et du coût des matériaux mis en œuvre au jour de la résiliation. Il en sera de même si le permis d’urbanisme n’a pas été communiqué dans le délai indiqué à l’article 10.

 

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION-NULLITE -INVALIDITE PARTIELLE

1.       Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses des présentes Conditions Générales, lesquelles restent pleinement applicables.

2.       La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ou du Devis ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses qui resteraient intégralement valables. 

 

ARTICLE 21 – NOTIFICATIONS

Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception.

 

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1.       Le Contrat d’Entreprise, à savoir les présentes Conditions Générales et le Devis reprenant les conditions particulières ainsi que ses annexes, est régi par le droit belge.

2.       En ce qui concerne les litiges découlant de ou en rapport avec le Contrat pouvant être conclus entre SUNCELL et le Client-entreprise, les Cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétent.